Généralités

FinitionsBat.ch Sàrl – rue du Paddock 46 – 2854 Bassecourt

Conditions générales de vente

(édition 01/2024)

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Elles peuvent être, le cas échéant, traduites dans d’autres langues. En cas de contradiction entre les différentes versions, le texte français fait foi.
Ces conditions sont applicables dans toutes les relations commerciales entre FinitionsBat.ch Sàrl et ses clients. Toutes autres conditions ne sont reconnues valables que si elles sont libellées par écrit et signées par le client et par des personnes autorisées de FinitionsBat.ch Sàrl.

Les taux sont applicables pour des livraisons au domicile du client ou sur le chantier s’il est desservi par une voie carrossable, dans le rayon d’activité de FinitionsBat.ch Sàrl (maximum 80 km depuis Bassecourt). Des suppléments peuvent être perçus pour le transport selon l’accessibilité des lieux de livraison. Les autorisations pour transports spéciaux sont à la charge du client. Dans la mesure où la livraison a été annoncée, mais que ni le client ni une personne mandatée par ses soins ne sont présents lors de la livraison, le déchargement a valeur de remise correcte de la marchandise.

Pour les livraisons départ usine, une contribution aux frais de transport sera facturée selon les conditions générales de vente des différents fabricants. Pour tout produit non stocké, FinitionsBat.ch Sàrl se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour l’acquisition dudit produit.
A l’exception des transports exécutés par un camion de FinitionsBat.ch Sàrl ou par un transporteur dûment mandaté par FinitionsBat.ch Sàrl toutes les livraisons, également les envois franco, sont effectuées par le destinataire en toute connaissance de cause.

Les emballages facturés (palettes, etc.) doivent être payés en même temps que la marchandise. Des déductions ne sont admises que si une note de crédit a été préalablement établie. Seuls les emballages (palettes, etc.) facturés par FinitionsBat.ch Sàrl seront crédités, après déduction de la taxe d’échange (selon le type d’emballage), ceci pour autant qu’ils soient restitués en bon état chez FinitionsBat.ch Sàrl ou à la fabrique. Un forfait de transport sera facturé pour toute reprise de palettes sans livraison simultanée de produits.

FinitionsBat.ch Sàrl décline toute prétention à des dommages-intérêts suite à des retards de livraison, en particulier en raison de manque de marchandises dans les fabriques ou de rupture passagère du stock. FinitionsBat.ch Sàrl n’est pas tenue d’avoir en stock tous les produits cités dans le prix courant.

Lors du déchargement d’un camion de FinitionsBat.ch Sàrl ou d’une entreprise de transport mandatée par FinitionsBat.ch Sàrl, le destinataire de la marchandise doit mettre à disposition du personnel d’aide. Un supplément est calculé pour déchargement avec grue ou plate-forme. Le déchargement s’entend au sol à côté du camion.

Le déchargement grue sera facturé à la tonne, la palette ou le mouvement. La plate-forme élévatrice sera facturée au mouvement.
Le déchargement avec grue spéciale, qui doit faire l’objet d’une étude préalable, sera facturé séparément.

Le temps d’attente lors de livraison est également facturé (CHF 100.-/heure + TVA).

1. Garanties

Lorsque les marchandises sont prélevées auprès de FinitionsBat.ch Sàrl, le client – ou la personne chargée du prélèvement – est tenu de contrôler la marchandise. La marchandise délivrée est considérée comme acceptée à la signature du bulletin de livraison.
Lors de livraison, si la marchandise présente des défauts, le client doit les annoncer par écrit, au plus tard 8 jours après réception de la livraison. Les défauts allégués doivent être spécifiés de manière précise. Si la marchandise n’a pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai susmentionné, elle est considérée comme acceptée. Une marchandise donnant lieu à une réclamation ne doit en aucun cas être utilisée dans une construction. Tous les frais engendrés par la non-observation de cette règle sont à la charge du client. En cas de réclamation adressée dans le délai imparti concernant un produit présentant un défaut de qualité pouvant être imputé à FinitionsBat.ch Sàrl, celui-ci répare ou remplace gratuitement et aussi rapidement que possible la marchandise concernée.

Pour les produits réparés ou remplacés, FinitionsBat.ch Sàrl donne la même garantie que pour les prestations initiales.
Si le défaut est attribué à une faute de fabrication ou au matériau lui-même provenant d’un autre fabriquant ou fournisseur, FinitionsBat.ch Sàrl transmet la réclamation au fabricant ou fournisseur concerné et décline toute autre obligation. Dans cette hypothèse, FinitionsBat.ch Sàrl cède à son client, avec effet libératoire, toutes les prétentions éventuelles en responsabilité et en garantie contre le fabricant ou le fournisseur concerné, ainsi que tous les droits, réclamations et exigences qui y sont liés, dès le prélèvement ou la livraison de la marchandise.

FinitionsBat.ch Sàrl décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou de traitement ne satisfaisant pas aux règles de l’art, en cas de mise en œuvre ou de montage défectueux par le client ou par des tiers, en cas d’usure normale, de sollicitations excessives, de non-observation des prescriptions et des données techniques du fabricant, de travaux de construction déficients, de fondations en mauvais état, d’erreurs d’entretien, d’entreposages inadéquats ou cas similaires.

Les conseils, remarques, propositions et exemples qui figurent dans nos publications ou qui sont présentés par nos collaborateurs commerciaux et techniques correspondent à l’état actuel de nos connaissances et se rapportent à des cas normaux tels qu’ils se présentent usuellement dans la pratique. Ils sont délivrés sans garantie d’aucune sorte.

Les réclamations au sujet de la marchandise livrée ne libèrent pas le client de l’obligation de paiement dans les délais impartis.
Aucune autre prétention du client ne sera prise en considération, en particulier une prétention à un dédommagement pour des dégâts ne concernant pas directement la livraison proprement dite.

2. Remarques et règles spécifiques selon le secteur d’activité

• Bois

Les caractéristiques naturelles du bois sont à considérer comme des particularités qui lui sont propres et doivent donc être acceptées. De ce fait, des différences de nuances peuvent exister entre le modèle d’exposition et le produit livré. Il convient en plus de tolérer les modifications ponctuelles ou définitives de l’aspect de certains produits en raison de l’exposition ou de l’utilisation de ceux-ci, des variations climatiques ou des techniques de pose. L’utilisateur et/ou le monteur est responsable de l’application des règles d’usinage et/ou de pose prescrites par les fournisseurs spécifiques (notamment pour les portes et le respect des normes anti-feu). Un produit posé est considéré comme accepté.

• Carrelage
  

Il est expressément souligné que d’éventuelles différences de nuances peuvent exister entre le modèle d’exposition et le produit livré. Parce qu’il en va du processus de cuisson, il est évident qu’aucune garantie ne peut être fournie quant à une similitude absolue des teintes. Il ne s’agit en aucun cas d’un défaut/d’une carence des matériaux bruts utilisés, ni de la qualité de leur préparation/traitement, mais plutôt d’une propriété naturelle des carreaux de céramique lors de leur cuisson à haute température (Norme SIA 248). Toutes les dalles en pierre naturelle, et en particulier le marbre et les plaques d’ardoise, possèdent des propriétés bien spécifiques : veines, grain, clivage, trous dus au sel, taches de rouille, jeu de teintes, etc. et les échantillons commerciaux ne donnent, en général, qu’une image approchante de leur aspect définitif. Nous ne répondons pas des différences de teintes entre les échantillons et la livraison. Les nuances de teintes, le calibre, la planéité et la concordance sont à vérifier avant même de commencer la pose. Les défauts éventuels doivent être signalés impérativement avant le début des travaux de pose. Un produit posé est considéré comme accepté.

• Couverture
  

Les marchandises de couverture et de façade peuvent subir des modifications mécaniques et/ou chimiques qui sont influencées par le type de pose, l’altitude de référence ou les conditions climatiques générales. Il convient d’accepter ces modifications d’aspect comme faisant partie intégrante du processus de vieillissement normal de la marchandise. Un produit posé est considéré comme accepté.

• Peinture
  

Les indications et renseignements de FinitionsBat.ch Sàrl concernant la qualification, la quantité et l’emploi des produits ne libèrent pas l’acheteur de procéder lui-même à des examens et des essais préalables. Les teintes doivent être contrôlées par l’acheteur avant l’emploi. FinitionsBat.ch n’entre pas en matière concernant des différences de teintes après l’application des peintures.

3. Conditions de paiement

Toute commande hors stock (dépôt Bassecourt) est soumise à un versement d’arrhes à l’adjudication. Ces arrhes peuvent se monter de 40 à 70% du prix total de la commande.
La marchandise est payable au comptant à réception. FinitionsBat.ch Sàrl accepte les paiements par carte de débit/crédit et les paiements en cash.

Après accord préalable de FinitionsBat.ch Sàrl, il est possible de régler la marchandise sur facture. Les factures sont payables dans un délai de 10 jours nets à compter de la date d’émission*. Passé le délai de 30 jours, le client se trouve en retard de paiement et est tenu de payer les intérêts de retard au taux de 7% l’an. Des frais administratifs de rappel de paiement sont perçus : pour le premier, ces frais se montent à CHF 35.- ; pour le deuxième à CHF 65.- ; pour le troisième à CHF 150.-. La marchandise livrée demeure la propriété de FinitionsBat.ch Sàrl jusqu’au paiement complet de la facture.

Tout avantage accordé par FinitionsBat.ch Sàrl deviendra caduc s’il doit poursuivre le client en faillite ou si la créance de FinitionsBat.ch Sàrl est incluse dans une procédure concordataire. Au cas où FinitionsBat.ch Sàrl met un client en poursuite, la totalité de la créance ainsi que les frais engendrés sont exigibles.

FinitionsBat.ch Sàrl se réserve le droit d’exiger un une production de garantie ou un paiement à l’avance.

Les livraisons à crédit peuvent être suspendues avec effet immédiat et sans avertissement préalable pour les clients ayant dépassé les limites de crédit ou faisant état d’un retard de paiement supérieur à un mois.

*sauf accord préalablement établi

4. Reprise de matériaux non utilisés

Les marchandises commandées spécialement aux usines ne peuvent être ni reprises, ni échangées sans constat préalable du fabricant. En cas de reprise ou d’échange, les conditions générales de vente de ce dernier sont applicables pour les frais de retour.
Pour les articles du stock, aucun retour de marchandise n’est accepté sans notre accord préalable. Les retours sont acceptés uniquement en emballage d’origine et en bon état, ainsi que sur présentation du justificatif d’achat et ceci pour autant que les produits retournés figurent toujours dans notre assortiment. FinitionsBat.ch Sàrl retient 15% de la valeur de la marchandise retournée. Dans tous les cas, tous les produits en sacs, ainsi que tous les produits périssables, ne seront ni repris, ni échangés.

Dans le cas où FinitionsBat.ch Sàrl doit procéder à la reprise de la marchandise sur le chantier, les frais de transport seront entièrement mis à la charge du client.
Les surplus stockés chez le client ainsi que tous les autres déchets seront évacués et éliminés à ses frais.

5. Droit applicable et for

Le droit suisse est seul applicable. Pour tout litige, le for juridique exclusif est au siège de FinitionsBat.ch Sàrl, à Bassecourt.